La Ville de Comines en déficit de -984 591,72 euros
- Alexis Houset
- 16 mars
- 4 min de lecture
La gestion financière d’une commune repose sur des principes clairs et encadrés par la comptabilité publique. Pourtant, lorsqu’il s’agit d’expliquer le budget municipal, certaines affirmations peuvent être trompeuses. Faisons la lumière sur la situation financière de Comines pour 2024, les chiffres officiels du Trésor Public et la notion de “Reste à Réaliser” (RAR).
1) Que dit le Trésor Public ?
Le Trésor Public, aussi appelé Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), est un service de l’État chargé de tenir la comptabilité des collectivités locales, d’assurer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Contrairement à une idée répandue, le Trésor Public n’intervient pas dans la validation des choix budgétaires d’une municipalité. Il se contente d’exécuter les ordres de paiement et d’encaissement donnés par la Mairie, et d’établir le compte de gestion de la Ville, qui doit être cohérent avec le compte administratif, document élaboré par le Maire.
Résultats officiels du Trésor Public pour la Ville de Comines en 2024 :
Résultat global de clôture : -984 591,72 € (déficit réel)
Résultat de la section d’investissement : -3 353 794,18 €
Résultat de la section de fonctionnement : +2 369 202,46 €
❌ Contrairement aux affirmations de la majorité municipale, le compte de gestion de la Ville, validé par le Trésor Public affiche un déficit, et non un excédent.
L’affirmation du Maire selon laquelle Comines aurait un excédent de 1 629 000 € en 2024 validé juridiquement par le Trésor Public est donc un simple élément de communication.
2) Qu’est-ce que le “Reste à Réaliser” ?
Le Reste à Réaliser (RAR) est un concept budgétaire, réalisé par la Mairie, et non le Trésor Public, dans le compte administratif, qui permet d’inscrire des recettes ou des dépenses qui n’ont pas encore été exécutées à la clôture de l’exercice budgétaire (ici, le 31 décembre 2024).
Le Maire présente donc son compte administratif, document écrit par lui-même, présentant le déficit réel de -984 591,72 € (déficit réel) auquel il ajoute, sans aucun contrôle juridique 1 968 247 € en RAR pour les cessions d'immobilisation et 646 005,78 euros en RAR pour les subventions d'investissement.
En clair :
Pour qu’une recette soit inscrite en RAR, elle doit être certaine avant la clôture de l’exercice.
Elle doit reposer sur un acte juridique formel (acte de vente, contrat signé, arrêté officiel, etc.).
Si aucune preuve de cet engagement n’existe avant le 31 décembre, la recette ne peut pas être comptabilisée.
Son calcul : (-984 591,72 € (déficit réel) + 1 968 247 € (RAR écrit par lui-même)+ 646 005,78 (RAR écrit par lui-même) = 1 629 661,06 €)
Pourquoi l’inscription de 1 968 247 € en RAR pour les ventes de terrains pose problème ?
Le Maire a inscrit en Reste à Réaliser des recettes correspondant à la vente de plusieurs terrains (Produit des cessions d'immobilisations), notamment :
Un terrain vendu à Vilogia Premium pour 930 000 Euros:
• Or, l’ordonnance mettant fin à la procédure contentieuse sur ce terrain date du 3 février 2025, soit après la clôture du budget 2024.
• À la date du 31 décembre 2024, la vente n’était donc pas certaine, ce qui invalide son inscription en RAR.
Des terrains vendu à KS Investissement ou une autre société pour 1 038 247 euros, (ventes initialement prévues à la SARL IST IMMO (désistée), puis Nord Patrimoine Investissement (substituée)) :
• La délibération municipale de septembre 2024 autorise la substitution d’acheteur, mais aucun acte de vente signé ne prouve une recette certaine avant le 31 décembre.
• Aucune preuve comptable ou contractuelle ne garantit cette recette avant la clôture de l’exercice, malgré nos demandes, aucun document ne nous a été transmis dans ce sens.
❌ L’argument du Maire selon lequel “une vente est parfaite lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix” est vrai pour le Code Civil, mais ne s’applique pas à la comptabilité publique, qui exige des preuves comptables (non communiquées).
3) Qui contrôle ces inscriptions en Reste à Réaliser ?
Contrairement aux idées propagées par la majorité, le Trésor Public n’a pas contrôlé juridiquement ces inscriptions en RAR.
Le Trésor Public exécute les ordres de la Ville, mais il n'a pas pour mission de vérifier juridiquement si les recettes inscrites en RAR sont réellement certaines ou sincères.
Seule une saisine du Préfet peut permettre un contrôle de légalité sur ces écritures comptables, et approuver ou non la sincérité d'un compte administratif.
Une inscription irrégulière de ces montants en RAR fausse le compte administratif et donne une image artificiellement équilibrée des finances de la Ville.
4) Une communication trompeuse de la majorité municipale
Le Maire se félicite publiquement d’un excédent de 1 629 000 €, alors que :
• Les chiffres du Trésor Public indiquent un déficit de -984 591,72 €.
• L’inscription de recettes incertaines en RAR masque le véritable état des finances.
Cette communication vise à donner l’illusion d’une gestion maîtrisée, alors que la réalité est bien différente.
Les Cominois ont le droit de savoir : les finances de la Ville sont fragiles et maquillées par des artifices comptables, reposant eux-même sur des ventes massives du patrimoine vert Cominois.
5) Conclusion : Exiger de la transparence
Les chiffres ne mentent pas, mais leur interprétation peut être biaisée.
Le Trésor Public ne contrôle pas juridiquement la sincérité des inscriptions en RAR de la Ville établis par le Maire.
Une recette ne peut être inscrite en RAR que si elle est certaine avant le 31 décembre.
Des dépenses ont cependant été évincées du RAR, ce qui peut accroitre le déficit réel annoncé
Le Maire communique sur un excédent qui n’existe pas, en masquant un déficit réel.
Nous exigeons que ces erreurs comptables soient rectifiées, que les documents demandés soient transmis et que la sincérité budgétaire de la Ville soit rétablie.
